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Synthèse 19.07.2018

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la présidence du Conseil est scindée en deux : le président du Conseil européen et la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres). Pour le second semestre 2018, c'est l'Autriche qui assume cette dernière.

Le Conseil de l'UE est, avec le Parlement européen, l'organe législateur de l'UE. Il représente les Etats membres de l'UE et réunit des ministres des Etats membres qui, selon les sujets traités, se réunissent en formations spécialisées. Conseil européen, Conseil de l'UE, Conseil de l'Europe : Comment les distinguer ?

Chaque pays de l'Union européenne préside à tour de rôle le Conseil de l'Union européenne pour une période de six mois, dans le cadre d'un programme défini par trois pays. la Bulgarie a assuré cette fonction du 1er janvier au 30 juin 2018, et a passé la main à l' Autriche . Celle-ci a placé sa gouvernance sous la devise "Une Europe qui protège " avec la lutte contre l'immigration comme priorité.

Autriche

Le principe des présidences tournantes s'applique à toutes les formations du Conseil des ministres de l'Union européenne, sauf le Conseil des Affaires étrangères, présidé par le haut représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité .

Lorsqu'un Etat assure la présidence du Conseil :

La présidence tournante a pour but de favoriser l'implication dans les affaires européennes des dirigeants et de l'opinion publique du pays concerné et de renforcer le sentiment d'appartenance du pays à l'Union.

Malgré la création du poste de président du Conseil européen, le traité de Lisbonne a maintenu la présidence semestrielle du Conseil de l'Union européenne, qui travaille en coopération avec celui-ci.

Le traité de Lisbonne a créé une présidence stable du Conseil européen . Le président est élu pour deux ans et demi renouvelables une fois et ne peut exercer un mandat national. Il a pour mission d'animer les travaux des chefs d'Etat et de gouvernement.

Le Conseil est présidé par chaque Etat pour six mois (de janvier à juin et de juillet à décembre) à tour de rôle selon un ordre préétabli.

Les ordres de rotation ont été fixés lors des récents élargissements de l'Union européenne, en 1995, en 2004 et en 2007, afin de prendre en compte les nouveaux Etats membres.

En 2008 puis en 2011 pour la même affaire, la Cour s’est de nouveau opposée à la transcription sur les registres de l’état civil français d’actes de naissance établis en Californie pour deux enfants nés à l’issue d’une gestation pour autrui, refusant ainsi de reconnaître en droit français la Vue Pas Cher Art 0278 Fantasy Rio ClosedToe Femme Flowers 40 EU Coût De Sortie Geniue Stockiste Pas Cher Combien Dégagement 100% Original VbqMNhMKm1
établie entre les enfants nés d’une mère porteuse et leurs parents d’intention, considérant que cette non-transcription "ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît, ni ne les empêche de vivre avec [leurs parents] en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, non plus qu’à leur intérêt supérieur garanti par l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant".

Le Conseil d’État, en revanche, a pris une position opposée et considéré que le fait que des enfants aient été conçus au moyen d’un contrat de gestation pour autrui – entaché de nullité au regard de l’ordre public français – était "sans incidence sur l’obligation, faite à l’administration par les stipulations de l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant [selon lequel «dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale"], d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant".

Les parents d’enfants nés d’une mère porteuse se trouvaient alors dans une situation complexe plaçant leurs enfants dans une situation juridique incertaine et les privant de certaines prérogatives, particulièrement lors de certains événements tels que le divorce des parents ou le décès de l’un d’entre eux. Une circulaire du 25 janvier 2013 a ainsi recommandé aux greffiers en chef des tribunaux d’instance, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République de faciliter la délivrance de certificats de nationalité Nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française aux enfants nés à l’étranger à l’issue d’une GPA de parents français en application de l’article 47 du code civil selon lequel "tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi".

Par un arrêt du 13 septembre 2013 (n°1092), la Cour de cassation a encore durci sa position en privilégiant l’ordre public sur l’intérêt de l’enfant: "est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil, […], en présence de cette fraude, ni l’intérêt supérieur de l’enfant que garantit l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoqués". Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit de la fraude à la loi, la nullité de la reconnaissance de l’enfant par le père d’intention.

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Le numéro unique

Suite à la loi du 25 mars 2009 de mobilisation et de lutte contre l’exclusion, il suffit désormais d’effectuer une seule demande de logement social auprès d’une commune disposant d’un service enregistreur. Cette demande entraîne la création d’un numéro unique et votre dossier est accessible par toutes les communes de la Région Ile-de-France. Vous pouvez préciser les communes dans lesquelles vous souhaiteriez un logement (dans la limite de cinq).

Pour connaître les mairies qui enregistrent les demandes, rendez-vous sur le site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

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Les aides de la CADAL

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Les aides de la CADAL constituent des prêts complémentaires, sous conditions de ressources , qui peuvent aller jusqu’à 10000 € . Le taux est de 1% et la durée de remboursement de 3-5-7 ou 10 ans .

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